Attention au risque de condamnation à des rappels de salaires et de dommages et intérêts
L’emploi d’un(e) Assistant(e) de vie ou d’un(e) Garde d’enfant ne doit pas être pris à la légère.
Il existe un risque important de condamnation à des rappels de salaires et de dommages et intérêts, en cas de non-respect de la convention collective des Particuliers employeur (IDCC 2111).
Premier point de vigilance du particulier employeur :
La rédaction du contrat de travail
Préconisation n°1 : Vous devez rédiger un contrat de travail
La seule exception concerne le recours aux chèques emploi service, applicable uniquement aux prestations de maximum 8 heures par semaine ou d’1 mois dans l’année.
Préconisation n°2 : Vous devez déterminer la répartition de l’activité du salarié entre les heures effectives et les heures de présence responsable.
La répartition choisie doit être inscrite au contrat de travail.
Les heures de présence responsable sont celles où le salarié peut utiliser son temps pour lui, devant seulement rester vigilant pour intervenir si nécessaire.
Leur nombre peut évoluer, notamment en fonction de l’importance du logement, du nombre d’enfants à garder, de l’état de santé de la personne assistée.
Une heure de présence responsable équivaut à 2/3 de 1 heure de travail effectif.
Préconisation n°3 : Vous devez préciser si le salarié est soumis à des horaires réguliers ou irréguliers
La précision est importante pour le décompte des heures supplémentaires qui seraient réalisées.
L’horaire est irrégulier si le planning du salarié change régulièrement d’une semaine à l’autre.
Dans ce cas, les heures supplémentaires sont comptabilisées au-delà d’une moyenne de 40 heures hebdomadaires par trimestre (équivalent à 13 semaines).
Si l’horaire est régulier, les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine, au-delà de 40 heures hebdomadaires.
Préconisation n°4 : Vous devez préciser si les éventuelles heures supplémentaires seront rémunérées ou récupérées
Si aucune précision n’a été apportée au contrat de travail, les heures supplémentaires réalisées seront, par principe, payées.
Préconisation n°5 : Vous devez mentionner si le salarié bénéficie de la fourniture des repas et/ou d’un logement
La fourniture du repas par l’employeur ou d’un logement, constitue un avantage en nature qui est évalué forfaitairement et déductible du salaire net.
Préconisation n°5 : Vous devez préciser si la rémunération intègre les congés payés ou non.
A défaut de précision, les congés payés doivent être rémunérés en plus des périodes travaillées.
Autre point de vigilance du particulier employeur :
La classification et le taux horaire appliqués
La convention collective des Particuliers employeurs liste les classifications applicables en fonction des missions et responsabilités confiées au salarié.
Elle précise également le taux horaire correspondant à la classification retenue.
Le non-respect de ces dispositions expose l’employeur à un risque de condamnation prud’homale aux rappels de salaires correspondant et au paiement de dommages et intérêts.
Si vous rencontrez des difficultés dans l’exécution d’un tel contrat, en tant que Particulier employeur ou Travailleur à domicile, contactez-moi.
Je pourrai vous conseiller et si nécessaire, défendre vos intérêts dans le cadre d’une résolution amiable ou d’un contentieux prud’homal.
Retrouvez le texte de la Convention collective des Particuliers employeurs sur Légifrance.