Par Décret du 8 septembre 2021, le Ministère du Travail a modifié le régime de l’activité partielle pour les salariés vulnérables (décret n°2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020).
A compter du 27 septembre 2021 (date d’entrée en vigueur du décret), les salariés vulnérables pourront retourner travailler en présentiel, à condition de bénéficier de mesures de protection renforcées.
Le décret liste les mesures de protection à mettre en œuvre :
- Isolement du poste de travail : bureau individuel ou à défaut, aménagement du poste pour limiter l’exposition (adaptation des horaires, mise en place de protections matérielles) ;
- Vigilance sur le respect renforcé des gestes barrières dans les échanges avec le reste du personnel et les tiers ;
- Absence ou limitation du partage du poste de travail ;
- Nettoyage et désinfection renforcés du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
- Limitation des déplacements aux heures d’affluence avec l’adaptation des horaires d’arrivée et de départ, et des éventuels autres déplacements professionnels, compte-tenu des moyens de transport utilisés par le salarié ;
- Mise à disposition de masques de type chirurgical pour les trajets domicile/travail en cas de prise des transports collectifs.
La médecine du travail devra être un allié pour aider les employeurs à préparer ces aménagements et évaluer la possibilité de maintenir le télétravail au cas par cas, lorsque le poste occupé le permet.
A défaut de respecter ces mesures de protection, le salarié vulnérable pourra saisir le médecin du travail, qui se prononcera sur la possibilité de poursuivre ou de reprendre le travail en présentiel.
Le salarié sera placé en activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.
Certains salariés vulnérables pourront être maintenus en activité partielle.
Trois cas sont listés par le décret :
1° Salariés affectés à un poste susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
Qui ne peuvent pas télétravailler, ni bénéficier des mesures de protection renforcées ;
Et qui sont âgés d’au moins 65 ans ou souffrent d’une pathologie les rendant vulnérables à la Covid-19 (liste exhaustive rappelée par le décret).
2° Salariés sévèrement immunodéprimés ;
Qui ne peuvent pas télétravailler ;
Et qui ont reçu une transplantation, ou sont traités par des immunodépresseurs forts, ou sont dyalisés chroniques, ou au cas par cas, sont sous immunodépresseurs sans remplir les critères précédents.
3° Salariés qui justifient d’une contre-indication à la vaccination (justifiée par certificat médical) ;
Qui sont âgés d’au moins 65 ans ou souffrent d’une pathologie les rendant vulnérables à la Covid-19 ;
Et qui ne peuvent pas télétravailler.
Ces trois hypothèses doivent être appréciées et confirmées par un médecin. Il appartient ensuite au salarié souhaitant rester en activité partielle, d’en faire la demande à son employeur et de présenter un certificat médical d’isolement établi par un médecin (à jour du 27 septembre 2021).
Si l’employeur considère que le salarié ne se trouve pas dans une situation faisant obstacle à sa reprise physique du travail, il pourra saisir le médecin du travail qui devra vérifier la densité d’exposition du salarié au virus, et les mesures de protection mise en œuvre pour l’en protéger.
Dans l’attente de l’avis du médecin, le salarié est placé en activité partielle.